Conditions générales d’utilisation et de service
Ces conditions régissent l’accès et l’utilisation du site meriqtavon.com. Veuillez les lire attentivement avant toute utilisation, elles précisent vos droits et responsabilités.
Mise à jour du 2 octobre 2025
Acceptation des conditions
En accédant ou en utilisant notre site, vous reconnaissez avoir lu et accepté l’ensemble des présentes conditions. Si vous n’acceptez pas une partie des stipulations, veuillez ne pas accéder au service.
Définitions
Les termes suivants s’appliquent tout au long des présentes conditions.
‘Site’ désigne le service en ligne fourni via meriqtavon.com pour l’analyse de projets immobiliers.
‘Utilisateur’ désigne toute personne accédant ou utilisant le site.
‘Contenu’ regroupe toutes les données, analyses, textes, images et rapports consultables sur le site.
‘Prestataire’ désigne la société éditrice assurant la gestion technique et rédactionnelle du site.
Utilisation des services
Notre site sert à délivrer des conseils, des analyses et des évaluations en matière immobilière, selon la législation en vigueur.
Éligibilité
Le site est destiné aux personnes majeures ayant la capacité juridique d’engager des démarches en matière immobilière, en France.
Toute utilisation par un mineur est interdite.
Responsabilités de l’utilisateur
Chaque utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à respecter un usage conforme au code de la consommation.
Utilisations interdites
Les utilisations suivantes sont formellement exclues :
Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu du site, analyses, textes, logos, images et rapports, est la propriété exclusive de son éditeur ou de ses partenaires, protégée par la législation française sur le droit d’auteur. Toute reproduction totale ou partielle sans autorisation écrite est interdite.
Contenu utilisateur
Certains espaces permettent à l’utilisateur d’adresser des messages ou de partager des informations pour une étude personnalisée.
Droits sur le contenu utilisateur
En transmettant du contenu, l’utilisateur autorise son traitement dans le strict cadre de la demande, sans publication publique.
Confidentialité et données personnelles
Vos données sont protégées selon notre politique de confidentialité. Elles sont utilisées uniquement aux fins décrites lors de votre prise de contact ou usage du site.
Voir la politiqueClause de non-responsabilité
L’exactitude des analyses fournies dépend du bon vouloir du marché et de l’exhaustivité des informations transmises.
Attention importante
Les résultats sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon le contexte immobilier. Pas d’engagement de résultat.
Limitation de responsabilité
L’équipe décline toute responsabilité pour tout usage erroné, interprétation ou décision prise exclusivement sur la base des analyses livrées.
Indemnisation
En cas de préjudice causé à un tiers par un usage inapproprié, l’utilisateur s’engage à garantir l’éditeur contre toute réclamation.
Gestion des litiges et recours
En cas de différend, une solution amiable sera privilégiée avant tout recours.
Arbitrage
À défaut d’accord, tout litige sera soumis à la compétence du tribunal compétent selon la réglementation française.
L’utilisateur conserve l’option de recourir à la médiation ou plateforme ODR.
Plateforme de résolution des litiges
Vous pouvez solliciter la plateforme officielle de résolution amiable des différends proposée par l’UE.
Accéder à la plateforme ODRDivisibilité
Si une partie des présentes conditions s’avérait invalide, le reste demeure pleinement applicable.
Intégralité de l’accord
Ces conditions constituent l’accord complet entre l’utilisateur et meriqtavon concernant l’accès au site.
Droit applicable et juridiction
Le droit applicable est le droit français, tout litige relèvera des tribunaux de France.
Résiliation
L’utilisateur peut interrompre l’utilisation du site à tout moment. Le prestataire se réserve le droit de suspendre un compte en cas de non-respect des conditions.
Modifications
Nous nous réservons la possibilité de modifier les conditions générales à tout moment. Veuillez consulter régulièrement cette page.
Contact pour toute question
Pour toute précision sur ces conditions, contactez notre équipe.
Adresse email: content@meriqtavon.com
Téléphone: +33 (0)7 02-67-80-82
Adresse postale: 31 rue Laure Diébold, 69009 Lyon France
Date d’entrée en vigueur: 2 octobre 2025
Version: v3